Canal + fails to honour its commitments to authors' rights

French Music Publishers' Association CSDEM, is unhappy with the decision of Canal + to no longer pay royalties for the programmes it broadcasts. 

Statement (in French) below.

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Paris, le 5 juillet 2017

Droits d'auteur: Canal + ne tient pas ses propres engagements

Au nom des 105 entreprises qui la composent, la CSDEM, Chambre Syndicale De l’Edition Musicale, s'indigne de la décision unilatérale de Canal + de ne plus payer les droits d'auteur attachés aux programmes qu'elle diffuse.

Les conséquences de cette décision scandaleuse expliquent largement la baisse significative des droits répartis ce jour par la Sacem, mettant ainsi en péril des dizaines d'éditeurs de musique et portant fortement atteinte aux revenus des centaines d’auteurs et de compositeurs concernés.

Les éditeurs de musique soulignent en outre qu’une telle décision constitue une première : alors que Canal+ est en contrat avec les sociétés d'auteurs depuis plus de trente ans, c'est la première fois que la chaîne refuse, en cours de contrat, d'appliquer ses propres engagements.

Les éditeurs de musique demandent à la Sacem d'agir avec la plus grande fermeté auprès de Canal+ pour obtenir le paiement de ce qui est dû. Ils se réservent la possibilité de demander au Ministère de la Culture la mise en place d'un fonds d'urgence, comme ce fut le cas tant pour les producteurs phonographiques lors de dépôts de bilan de distributeurs, que pour aider les producteurs de spectacles à faire face aux nouvelles nécessités de sécurité au lendemain des attentats.